Le développement professionnel continu pour les professionnels de santé va prendre la suite de la formation médicale continue grâce au projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Défendu par la ministre de la santé Roselyne Bachelot, ce texte a été profondément modifié par les sénateurs. Le gouvernement ayant choisi la procédure d'urgence pour son adoption, une commission mixte paritaire doit encore se pencher sur la « Petite loi », disponible sur le site du Sénat.

Le développement professionnel continu devient une obligation pour tous les professionnels de santé, comme l'article 19 le précise. Sa définition est confirmée : « Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. » Pour avoir plus de précisions sur les modalités permettant de satisfaire à cette obligation, il faut attendre un décret en Conseil d'État. À l'heure actuelle, personne n'est en mesure de dire si les actions menées jusqu'à ce jour seront comptabilisées. En effet, il leur a souvent été reproché de ne pas assez se préoccuper de la maîtrise des dépenses de santé. Il faut dire que l'on était dans une logique de formation continue, basée sur des objectifs différents. Rien ne permet de savoir si les points acquis par les médecins au titre de la formation médicale continue (FMC), par exemple, leur seront d'une quelconque utilité pour le DPC.
De nouveaux acteurs font leur apparition dans le paysage du DPC : une commission scientifique indépendante chargée d'évaluer l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et un organisme gestionnaire les enregistrant et finançant « les programmes et les actions prioritaires ». Un décret doit fixer les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.
Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation au DPC est laissé à leurs ordres respectifs, quand ceux-ci existent. Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux médecins salariés de respecter leur obligation.

L'entrée en vigueur de ces mesures est prévue. Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur de l'article 19, le transfert des biens et les droits et obligations contractées par l'organisme gestionnaire conventionnel en charge de la formation médicale continue à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu font l'objet d'une convention entre ces deux organismes. Si, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la convention entre les organismes n'a pas été signée, il revient au ministre chargé de la santé d'opérer les opérations nécessaires au transfert.