La formation conventionnelle continue des pharmaciens se met en place alors qu'elle pourrait être prochainement remplacée par le développement professionnel continu. Organisé autour de différentes instances, ce dispositif vise à encourager la formation des pharmaciens dans le cadre de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie.

C'est quelques mois avant que la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) n'impose le développement professionnel continu (DPC) pour tous les professionnels de santé, que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), d'une part, et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France, d'autre part, ont conclu un accord sur la formation conventionnelle continue (FCC) des pharmaciens. Ce dernier a pris la forme d'un avenant à la convention organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie. L'arrêté relatif à cet avenant du 29 mai 2009 a été signé le 30 septembre 2009 et est paru au Journal officiel de la République française le 15 octobre 2009.

C'est en toute connaissance de cause que les parties ont décidé le lancement de ce dispositif de formation conventionnelle continue alors même que le DPC était en discussion à l'Assemblée nationale, comme l'indique le préambule de l'annexe à cet arrêté. La volonté de mettre en place ce système, prévu depuis 2006 à l'article 22 de la convention, dans ces conditions montre à quel point les partenaires en présence souhaitaient voir aboutir au plus vite cette démarche.

Les instances mises en place

Il s'agit tout d'abord d'une commission paritaire nationale (CPN). Son rôle est de définir les orientations de la formation continue conventionnelle, ces dernières devant être en rapport avec la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ou avec les grands impératifs de santé publique. Elle doit, chaque année, distinguer les thèmes prioritaires au sein des thèmes de la formation continue conventionnelle de l'année suivante. La CPN approuve les critères d'agrément, figurant dans le cahier des charges annuel élaboré par le comité paritaire national de la formation continue conventionnelle (CPN-FCC), des formations présentées dans le cadre de l'appel à projets annuel. Enfin, elle mandate le CPN-FCC pour mettre en œuvre le dispositif de formation continue conventionnelle des pharmaciens et prend les décisions qui n'ont pas fait l'objet d'un accord entre les deux sections du CPN-FCC.

Vient ensuite le comité paritaire national de la formation conventionnelle continue (CPN-FCC). Il a pour rôle de mettre en œuvre le dispositif de la formation continue conventionnelle des pharmaciens. Ses missions sont multiples. Il lui revient d’élaborer un cahier des charges des actions de formation correspondant aux thèmes annuels de la formation continue conventionnelle fixés par la CPN. Ce cahier des charges contient notamment la définition des critères d'agrément des formations, ces critères étant soumis à l'approbation de la CPN. Les formations présentées en réponse à l'appel à projets annuel lancé par l'organisme gestionnaire doivent recevoir son agrément.
Ce CPN-FFC comprend deux sections, l'une dite sociale et l'autre professionnelle, dont le fonctionnement est organisé par le CPN. La section sociale voit ses membres représenter l'UNCAM, tandis que la section professionnelle correspond à la représentation syndicale des pharmaciens d'officine. Il faut un accord entre ces deux sections pour qu'une décision puisse être prise, sous réserve de l'unanimité au sein de la section professionnelle.
Au moment de la validation pédagogique et scientifique des actions de formation dont l'agrément est demandé, des conseillers scientifiques peuvent apporter leur aide au CPN-FCC.
Au terme de l'examen des projets de formation retenus, le CPN-FCC procède, avant le 30 novembre de chaque année, à l'agrément des actions de formation de l'année d'exercice suivante, dans la limite des dotations budgétaires.

L'organisme gestionnaire est quant à lui doté de la personnalité juridique. Il est là pour faire appliquer les décisions du CPN ou plus fréquemment du CPN-FCC. Cet organisme a un rôle clé puisqu'il est chargé de gérer les fonds alloués à la formation conventionnelle continue et règle les formations agréées et prises en charge. Pour cela, il signe avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) un protocole de financement.
Tous les ans, il lance un appel à projets auprès des organismes de formation conformément aux thèmes annuels de la formation continue conventionnelle fixés par la CPN et il en réceptionne les réponses. C'est lui qui communique la liste des actions agréées aux pharmaciens.
L'organisme gestionnaire ne choisit pas pour autant ces actions agrées puisque c'est le CNP-FCC, en se réunissant en commission des marchés, qui ouvrent les enveloppes, examinent les projets et transmet les actions répondant aux critères d'agrément.

Ces différentes instances doivent se mettre en place progressivement avec pour conséquence la reconnaissance des premiers agréments de formation conventionnelle continue des pharmaciens en 2010. Il conviendra de suivre avec attention dans quelle mesure ces instances pourront s'intégrer au système de développement professionnel continu qui intéresse depuis l'adoption de la loi HPST tous les professionnels de santé, y compris, bien entendu, les pharmaciens d'officine.

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